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Questionnaire de santé et assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier

Suppression du questionnaire de santé, réduction du délai du droit à l'oubli, résiliation des contrats d'assurance emprunteur… Découvrez ce qu'il risque de changer le 17 février 2022.

  • Réglementation
  • Par - Clarté Patrimoine
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Jeudi 3 février 2022, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord sur une proposition de loi. Dans le but de faire évoluer l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers dans l’intérêt de l’assuré, le parlement souhaite que l’assurance emprunteur puisse être résiliée à tout moment, que le questionnaire de santé soit supprimé sous certaines conditions et que le délai du droit à l’oubli soit réduit. Il y aura donc davantage de concurrence entre les banques et les assurances. Pour être définitivement adopté, le texte de la commission mixte paritaire (CMP) doit être voté une dernière fois par l’Assemblée nationale et le Sénat, jeudi 17 février 2022.

Cette proposition de loi se veut être plus juste, plus simple et plus transparente pour l’assuré. Elle vise à améliorer le pouvoir d’achat des Français et les conditions d’accès au crédit immobilier pour les personnes souffrant de pathologies.

Changer son assurance emprunteur à n’importe quel moment

Le parlement demande le changement de l’assurance emprunteur à tout moment. Ainsi, si la proposition de loi est adoptée, l’assuré ne sera plus dans l’obligation d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour résilier ce dernier. Cette disposition devrait entrer en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les autres contrats. Les assureurs seront dans l’obligation d’informer chaque année l’assuré de ses droits et les modalités de mise en œuvre.

Suppression du questionnaire de santé

Le questionnaire de santé sera supprimé pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Droit à l’oubli

Le délai du « droit à l’oubli » est réduit de 10 à 5 ans (pour les personnes ayant subi un cancer ou une hépatite). Ce droit permet aux anciens malades d’accéder à un crédit immobilier dans des conditions plus favorables.


Pour toute information complémentaire, souscription ou modification de votre assurance emprunteur actuelle, n’hésitez pas à nous contacter.

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