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Nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et l’interdiction de certaines étiquettes à la location

  • Réglementation
  • Par - Clarté Patrimoine
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Le Diagnostic de Performance Energétique a pour but de renseigner le futur acquéreur ou le locataire sur l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il est valable 10 ans.

Depuis le 1er juillet 2021, le gouvernement a instauré un nouveau DPE. Il est dès à présent opposable au propriétaire vendeur et basé sur les caractéristiques techniques du bâtiment et non plus sur les factures. Les seuils des 7 étiquettes (de A à G) sont dès à présent doubles, c’est-à-dire qu’ils prennent en compte l’énergie primaire et les énergies de CO2. Le logement sera classé selon sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre. Les anciens DPE devront progressivement disparaitre d’ici 2025.

DPE

L'analyse des DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 a révélé certains résultats non anticipés, notamment sur les biens construits avant 1975. L'arrêté du 8 octobre 2021 a modifié certains éléments de la méthode de calcul entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et certaines modalités d'établissement du DPE sur la base de l'expérience tirée de ces premiers mois de mise en œuvre. Depuis le 1er novembre 2021, le nouveau DPE peut à nouveau être mis en œuvre.

Que se passe-t-il pour les anciens DPE ?

Les anciens DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

La performance énergétique, un critère de décence du logement

Depuis 2019, la performance énergétique d’un logement est un critère de décence. Actuellement, les propriétaires de logements « passoires énergétiques » G et F n’ont plus le droit d’augmenter leur loyer. Il est donc important de faire appel à un professionnel pour être à l’affut de la veille juridique immobilière.

La loi Climat et Résilience prévoit aussi d’interdire à la location :

  • A partir de 2025 : les logements classés G
  • A partir de 2028 : les logements classés F
  • A partir de 2034 : les logements classés E

Pour aider les propriétaires à rénover leur bien en améliorant leur étiquette énergétique, des aides, telles que celles de l’Anah, MaPrimeRenov’ et d’autres, existent.

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