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Les conditions d’octroi d’un crédit immobilier plus strictes

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), le 29 septembre 2021 a jugé important l’application stricte des conditions d’octroi de crédit immobilier à partir du 1er janvier 2022

  • Réglementation
  • Par - Clarté Patrimoine
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Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), le 29 septembre 2021 a jugé important l’application stricte des conditions d’octroi de crédit immobilier à partir du 1er janvier 2022. Tout établissement de crédit ou société de financement devra respecter une durée de crédit limitée et un taux d’effort mensuel maximal. Toutefois, ces établissements pourront déroger à cette décision dans certains cas et dans un cadre précis.

Qui est le HCSF ?

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est une autorité française crée en 2013. Il est chargé de veiller à la stabilité du système financier en France et de la préserver en examinant les éventuels risques. Le HCSF est également chargé de faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les institutions que ses membres représentent. Il est donc intervenu en 2021 au sujet de la distribution de crédit immobilier en France en émettant des recommandations devenues des obligations.

Quelles sont les nouvelles mesures à respecter ?

L’article 1er de la décision D-HCSF-2021-7 dispose que :

« Outre leurs critères propres, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L.511-1 du code monétaire et financier appliquent les critères d’octroi cumulatifs suivants en matière de crédit immobilier :

(i) Le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier n’excède pas 35 % ;

(ii) La maturité du crédit n’excède pas 25 ans. »

Dès lors les établissements de crédit et les sociétés de financement devront respecter ces obligations sous peine de sanctions.

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