Assurance pno

L’assurance propriétaire non occupant (PNO)

Qu'est ce que l'assurance PNO ? Quelles sont les obligations du bailleur ? Comment souscrire à une assurance PNO ?

  • Réglementation
  • Par - Clarté Patrimoine
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Qu’est-ce que l’assurance PNO ?

L’assurance propriétaire non occupant est une assurance de responsabilité civile. Elle concerne les bailleurs personnes physiques ou morales ayant un droit de propriété sur un bien loué à la suite d’une acquisition. Le propriétaire n’habite donc pas le bien. L’assurance PNO a pour objectif de protéger le bailleur d’un risque qui surviendrait sur son bien immobilier, qu’il soit :

- en location

- occupé à titre gratuit par un tiers

- ou faisant l’objet d’une vacance locative.

Elle couvre les incendies, dégâts des eaux, évènement climatique, catastrophe naturelle, etc. Certaines garanties plus spécifiques peuvent être ajoutées en option comme les meubles du bien concerné ou le bris de glace par exemple.


Quelles sont les obligations du bailleur ?

La loi a rendu obligatoire une assurance responsabilité civile pour tous les propriétaires de biens immobiliers en copropriété. La loi du 10 juillet 1965, article 9-1 prévoit :

” Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre “.

Concernant les autres biens, hors copropriété, l’assurance PNO est conseillée pour tous les propriétaires non occupants.


Et concernant les immeubles détenus par un seul propriétaire ?

Les immeubles détenus en monopropriété (immeuble collectif appartenant à un seul propriétaire) ne sont pas concernés par l’assurance PNO. Le propriétaire détenteur d’un immeuble collectif doit souscrire à une assurance multirisque immeuble.


Comment souscrire à une assurance PNO ?

Vous pouvez souscrire à une assurance PNO auprès d’une compagnie d’assurance, d'une banque ou d'un courtier en assurance. Clarté Assurances sera ravi de vous recevoir pour étudier votre projet.

Contact :

  • Téléphone : 02.32.08.26.50
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  • Mail : contact@clarteimmobilier.fr

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