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Le formalisme de la déclaration Pinel

Vous avez récemment acquis un logement sous le dispositif Pinel et vous vous demandez quelles sont les obligations déclaratives dans le cadre de cet investissement ?

  • Défiscalisation
  • Par - Clarté Patrimoine
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Lorsque vous investissez dans le cadre du dispositif Pinel, deux obligations fiscales en matière de déclaration vous seront demandées. L’une concernant le dispositif en tant que tel et qui entrainera la réduction d’impôt, l’autre concernant les revenus tirés de l’investissement immobilier en lui-même.

L’obligation déclarative liée à l’investissement Pinel

L’administration fiscale va calculer votre réduction d’impôt l’année suivant la date d’acquisition ou l’année suivant la date d’achèvement des travaux ou du logement. Ainsi, dans le cadre de votre déclaration annuelle, vous devez sélectionner la case « investissements locatifs » lors du choix des rubriques (par Internet). En cas de déclaration en format papier il vous faudra remplir le document CERFA 2042 RICI.

Une fois la rubrique sélectionnée, cela dépendra si vous déclarez pour la première fois votre investissement ou si vous avez déjà opté les années précédentes pour ce dispositif.

Si vous déclarez votre investissement pour la première fois, vous devez indiquer le montant de l’investissement l’année de l’option. En cas de vente en l’état futur d’achèvement, il s’agit du prix d’acquisition (avec les frais). Vous devrez, en outre, indiquer ce montant à la case qui correspond à la durée de votre investissement. Etant donné que vous déclarez pour la première fois, vous devrez vous engager. En effet, l’administration fiscale exige un engagement écrit de l’investisseur. Cet engagement est celui de louer votre bien pour une période déterminée de 6 ou 9 ans (prorogeable dans les deux cas jusqu’à la douzième année). L’engagement écrit se fait sur un formulaire CERFA n° 2044 EB. Ce formulaire n'est à remplir qu’une fois au moment de votre première déclaration. Il vous sera demandé le contrat de bail de location et l’avis d’imposition du locataire.

Statut du bailleur privé

Si vous avez déjà déclaré votre investissement Pinel, reportez uniquement le montant de la réduction d’impôt (1/6ème ou 1/9ème) déjà calculé par l’administration fiscale. Ne commettez pas l’erreur d’indiquer le montant total de l’investissement mais bien celui de la réduction d’impôt.

Si vous souhaitez proroger votre durée de location et continuer à bénéficier du dispositif Pinel, vous devrez à nouveau vous engager sur une période triennale. (6 plus 3, ou 9 plus 3).

Notre conseil : s’engager sur 6 ans et faire une prorogation de 3 ans à l’issue de cette première période.

Attention : Une fois exercée, l’option pour le dispositif Pinel est irrévocable et vous ne pourrez pas revenir sur votre choix. Il est donc essentiel de vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine afin qu’il vous guide dans vos démarches.

L’obligation déclarative liée aux revenus tirés de cet investissement.

Les revenus tirés d’un investissement en Pinel entrent dans la catégorie des revenus fonciers (location immobilière nue) et une nouvelle fois, deux possibilités s’offrent à vous :

Soit une déclaration en microfoncier soit une déclaration dite « en réel ».

Si vous n’optez pas pour le « réel » vous êtes, à défaut, tenu de déclarer en micro-foncier.

Investir avec le dispositif Pinel ne fait pas obstacle à l'application du régime d'imposition microfoncier. Vous devrez alors indiquer en case 4be de votre déclaration n°2042 les recettes brutes tirées de votre investissement (les loyers). Pour en bénéficier, l’ensemble de vos revenus fonciers bruts ne doivent pas dépasser 15.000€/an. Le microfoncier vous donne droit à un abattement de 30 %. Il reviendra une nouvelle fois à l’administration fiscale de calculer votre montant net imposable.

Si vous optez pour le régime réel :

En choisissant cette option, il vous revient alors de reporter vos revenus et vos charges sur le formulaire CERFA n°2044. Le régime réel permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurances, etc.). Si le résultat est positif, il servira de base imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Si le résultat est négatif vous pourrez reporter la première année ce déficit sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Le surplus sera reportable les années suivantes jusqu’à la dixième année.

Attention : si vous optez pour le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

Important : La déclaration du dispositif Pinel doit se faire tous les ans.

Pour toute information ou aide, contactez nous :

- par téléphone : 02.32.08.26.50

- par mail : contact@clartepatrimoine.fr

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