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Le Sénat a rendu sa décision !

Résiliation de l'assurance emprunteur, questionnaire de santé et délai du droit à l'oubli … Découvrez ce qu'il va changer

  • Réglementation
  • Par - Clarté Patrimoine
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  • Modifié le 

Nous avions déjà évoqué le sujet dans un article publié le 09/02/22 sur Clarté Immobilier… Jeudi 17 février 2022 le Sénat a définitivement adopté à l’unanimité la proposition de loi concernant l’assurance emprunteur et le questionnaire de santé. La future loi :

   -  Octroiera un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier. Ce droit prendra effet à compter du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux crédits immobiliers et à partir du 1er septembre 2022 pour les crédits immobiliers en cours,

    -  Réduira à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer,

   -  Supprimera le questionnaire de santé pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne et pour une personne âgée de moins de 60 ans.


Vous avez financé votre projet immobilier à l’aide d’un crédit immobilier et vous souhaitez changer d’assurance emprunteur car cette dernière vous coute trop chère ou n’est pas adaptée à votre situation ?

Nous sommes à votre disposition pour échanger à ce sujet ou pour tout complément d'information.

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