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Le permis de louer obligatoire dans certaines villes de France

Rouen, Elbeuf, Hérouville-Saint-Clair, Clichy, Marseille, etc. Pensez à vous demander si le bien que vous souhaitez mettre en location est concerné par le permis de louer.

  • Réglementation
  • Par - Clarté Patrimoine
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Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne grâce au respect des critères de décence et de salubrité. Il faut savoir que les propriétaires sont dans l’obligation de proposer un logement décent à leur locataire. De nombreuses communes ont été séduites et exigent maintenant une déclaration de mise en location ou une autorisation préalable de mise en location dans certaines zones et dans un cadre précis (comme la date de construction du bâtiment par exemple).

Pour quels biens ?

Les biens se situant dans une zone géographique définie sont concernés, il s’agit généralement de quartiers ou de rues. Ensuite, sont concernés les logements loués sous un contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 à titre de résidence principale, vides ou meublés, lors de la première mise en location ou de la remise du bien sur le marché.

Le permis de louer, dans quelles zones ?

De nombreuses zones sont concernées. Nous vous conseillons de vous renseigner en amont de votre investissement ou de la remise en location de votre bien. La métropole Rouen Normandie compte 12 communes concernées par le permis de louer : Rouen, Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray, Caudebec-les-Elbeuf, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Darnétal, Grand-Quevilly, Petit-Couronne, Petit-Quevilly et Saint-Aubin-les-Elbeuf.

Quelles démarches ?

Deux démarches sont possibles selon la zone où est situé le bien, soit : une déclaration de mise en location, soit une autorisation préalable de mise en location.

La déclaration de mise en location doit être envoyée, sous un maximum de quinze jours après la signature du contrat de bail, au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à défaut au maire de la commune où est situé le bien. Retrouvez le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous :

Cerfa n° 15652*01

L’autorisation préalable de mise en location est une démarche plus contraignante que la déclaration. En effet, le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de pouvoir louer son bien. Cette autorisation s’obtient par l’EPCI ou le maire de la commune concernée, qui se déplace et constate l’état du logement. Ce dernier doit répondre aux critères de décence. Ensuite, l’administration a un mois, à compter du dépôt de la demande d’autorisation, pour envoyer une notification de décision au propriétaire. Sans réponse de leur part, le silence vaut autorisation. (Attention : l’autorisation devient caduque si le bien n’est pas loué dans un délai de deux ans). La demande est acceptée ou refusée selon l’état du bien. Une obligation de travaux peut être exigée.

Le propriétaire bailleur devra fournir le dossier de diagnostics techniques à sa démarche.

Il est important pour le propriétaire bailleur de connaitre ce dispositif car le non-respect de ce dernier peut entrainer des sanctions.


Vous détenez un bien dans la métropole Rouennaise, découvrez s’il est concerné par le permis de louer :

La métropole de Rouen Normandie : périmètre d'application du permis de louer

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